Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles EstimoPro pourra être commercialisé auprès de clients professionnels.

Elles ont vocation à s’appliquer aux offres d’abonnement, aux packs d’usage éventuels et, plus généralement, aux prestations associées au service.

Identification du vendeur

Le vendeur du service est lewebiste.io, trabajador autónomo (Espagne), identifié sous le NIF Z1293835K, domicilié Passeig de Pujades, 31, 6-2, 08018 Barcelone, Espagne.

Numéro d’opérateur intracommunautaire (TVA) : ESZ1293835K. Site web : https://lewebiste.io.

Contact commercial : paul@lewebiste.io.

Description des offres

EstimoPro a vocation à proposer plusieurs formules, notamment des abonnements mensuels ou annuels et, le cas échéant, des packs de devis ou services additionnels.

Le périmètre exact de chaque offre, ses limitations, son volume d’usage et ses options associées seront précisés au moment de leur mise en commercialisation effective.

Commande et activation

Les modalités précises de souscription, de validation de commande et d’activation du service seront détaillées lors de l’ouverture commerciale du service.

À la date de la présente version, le service peut être accessible en bêta ou dans un cadre d’expérimentation sans parcours de paiement finalisé.

Prix

Les prix applicables seront exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les usages indiqués au moment de la commande.

Les grilles tarifaires visibles sur certains supports de présentation ou de démonstration ont une valeur informative tant qu’aucun processus contractuel de souscription définitif n’est mis en place.

Paiement

Les moyens de paiement acceptés, l’exigibilité, la date de prélèvement ou d’encaissement, ainsi que les conséquences d’un incident de paiement, seront précisés lors de la mise en service du module de facturation commerciale.

En l’état actuel, aucune fonctionnalité de paiement en ligne n’est encore annoncée comme opérationnelle dans les présentes CGV.

Renouvellement et durée

Les abonnements, lorsqu’ils seront proposés, pourront être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée avec renouvellement automatique selon la formule choisie.

Les conditions exactes de reconduction, de préavis et d’information préalable devront être précisées avant mise en production commerciale.

Résiliation et suspension

Le client pourra demander la résiliation de son abonnement selon les modalités prévues dans son offre contractuelle.

L’éditeur se réserve la faculté de suspendre ou résilier l’accès au service en cas de non-paiement, d’usage abusif, de fraude, de risque de sécurité ou de manquement contractuel grave.

Remboursement

La politique de remboursement n’est pas encore définitivement arrêtée et devra être précisée avant ouverture commerciale : délais, cas d’exclusion, proratisation éventuelle et traitement des périodes déjà consommées restent à formaliser.

En l’absence de cadre finalisé, aucun engagement spécifique de remboursement n’est encore publié.

Support et assistance

Les modalités de support, niveaux de service et canaux de contact seront précisés selon les offres. Contact support prévisionnel : paul@lewebiste.io.

Responsabilité

L’éditeur fournit le service selon une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites permises par la réglementation applicable.

Le client professionnel demeure responsable de l’usage qu’il fait du service, de la vérification des documents générés et de la conformité de ses propres opérations commerciales.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à préciser : droit espagnol — tribunaux de Barcelone (Espagne).

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la juridiction compétente déterminée dans la version commercialement définitive.