Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au service EstimoPro et l’utiliser dans un cadre professionnel.

EstimoPro est destiné en priorité aux garages automobiles et professionnels assimilés souhaitant créer des devis, préparer des factures et produire des documents associés.

Accès au service

L’accès à certaines fonctionnalités suppose la création d’un compte et l’authentification de l’utilisateur.

Le service peut être proposé en version bêta privée ou publique limitée. Dans ce contexte, certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être restreintes ou être interrompues temporairement sans préavis raisonnable de maintenance ou de correction.

Compte utilisateur et sécurité

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation du service réalisée depuis un compte est présumée effectuée sous la responsabilité de son titulaire, sauf preuve contraire ou compromission dûment signalée.

Obligations de l’utilisateur

• Utiliser EstimoPro dans un cadre licite et conforme à sa destination professionnelle.
• Ne pas détourner le service, tenter d’en perturber le fonctionnement ou accéder à des données non autorisées.
• Vérifier les informations, calculs, mentions et documents avant leur transmission à ses propres clients.
• S’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données qu’il saisit dans le service.

Utilisation de l’assistant et des suggestions

Certaines fonctionnalités d’EstimoPro reposent sur des mécanismes d’assistance ou de structuration automatisée. Ces suggestions sont fournies à titre d’aide à la préparation documentaire.

L’utilisateur demeure seul responsable de la validation finale des devis, factures, coordonnées, mentions légales, montants, lignes techniques et documents produits.

Disponibilité et maintenance

EstimoPro est fourni selon une obligation générale de moyens. L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service, sans garantir un fonctionnement continu, exempt d’anomalies ou adapté à tous les usages particuliers.

Des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurisation ou de correction peuvent entraîner des interruptions temporaires.

Responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chiffre d’affaires ou conséquences résultant d’une mauvaise utilisation du service ou d’une absence de vérification par l’utilisateur.

En tout état de cause, l’utilisateur reste responsable des données qu’il saisit, des documents qu’il émet et de leur conformité juridique, comptable, fiscale et commerciale.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés au service EstimoPro et à ses composants restent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants.

Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur au titre des présentes CGU.

Suspension et résiliation

L’éditeur peut suspendre ou restreindre l’accès au service en cas de manquement grave, d’usage abusif, de risque de sécurité ou de non-respect des présentes CGU.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment, sous réserve des engagements contractuels ou commerciaux éventuellement applicables.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable à définir : droit espagnol — tribunaux de Barcelone (Espagne).

Sous réserve des règles impératives applicables, les différends relèvent de la juridiction compétente désignée dans les documents contractuels définitifs.